Sanctionner les abus de pouvoir du confinement : mode d’emploi

Dans de nombreuses situations, des abus de pouvoir ont été constatés lors de certains contrôles en cette période de confinement. Des sanctions pourraient-elles permettre de juguler de tels abus de pouvoir ?

Didier Maus pour Atlantico.fr | 16 avril 2020

ATLANTICO.FR :
Une femme âgée verbalisée pour avoir saluée son mari derrière la vitre de son Ehpad, deux personnels soignants verbalisés pour avoir oublié leur attestation en rentrant du travail, un femme sanctionnée pour être allée faire des courses à 5km de chez elle… A ne rien faire ou à être trop laxistes vis-à-vis des ces abus de pouvoir, ne risquons-nous pas de donner davantage de poids à ces petits chefs ?

DIDIER MAUS
Quelle que soit la réglementation, il y a toujours place pour une interprétation. C’est aujourd’hui le cas pour les règles du confinement. Il sera toujours difficile de définir avec précision les « produits de première nécessité » ou les véritables « urgences ». Les points de vue de l’agent de contrôle et de la personne contrôlée ne coïncident pas toujours. Par rapport aux cas que vous citez, il faut faire preuve de bon sens et tenter d’apprécier l’intention de contourner les interdictions ou simplement la négligence involontaire. Prenez l’exemple d’aller faire ses course à 5 km. En milieu urbain dense, il s’agit d’une grande distance ; en milieu rural, il s’agit d’une très petite distance.
Il serait utile que les autorités ministérielles fixent des principes cohérents d’application avec de très étroites marges de tolérance. Nous avons besoin d’une application uniforme (ou quasi uniforme) des contraintes imposées par la lutte contre l’épidémie. En tout état de cause, un procès-verbal peut toujours être contesté, soit devant le supérieur de l’agent verbalisateur en plaidant la bonne foi, soit devant un juge, mais pour une petite infraction, il y a une disproportion évidente entre l’infraction et la complexité d’une procédure. Dans beaucoup de matières, il existe désormais des mécanismes simples de contestation d’un procès-verbal de non respect d’une obligation. Il faut alors tenir compte de trois éléments principaux : l’existence de la règle, les conditions de fait de sa méconnaissance et la personnalité du contrôlé.

— Y-a-t-il des sanctions déjà existantes qui pourraient être appliquées lorsque de tels abus de pouvoir ont lieu ?

DIDIER MAUS
À partir du moment où il y a contestation, donc litige, c’est-à-dire un désaccord sur l’application d’une norme, il faut trouver un tiers indépendant, individu ou instance collégiale, pour entendre les éléments du dossier et tenter de trouver une solution équitable et rapide.
Si la hiérarchie administrative considère qu’un agent n’adopte pas un comportement normal et humain, il lui appartient, en premier lieu, de lui faire comprendre ses torts, en deuxième lieu de faire usage de ses pouvoirs disciplinaires pour l’obliger à exercer ses missions dans de meilleures conditions. Il faut alors se méfier de l’arbitraire, qu’il émane de l’agent ou de ses supérieurs. La limite est parfois délicate à apprécier. La vie est ainsi faite que chacune et chacun d’entre nous peut avoir une conception différente de son rôle, y compris de justicier.

— Est-ce que d’autres sanctions pourraient être imaginées ? Quelles nouvelles sanctions devraient être mises en place pour dissuader certains fonctionnaires de faire des abus de pouvoir ?

DIDIER MAUS
En cas de véritable abus de pouvoir, il faut faire appel à un juge. C’est la seule solution. En règle générale, il apparient aux autorités responsables (ministre, préfet, maire…) de veiller à ce que les personnes chargées de surveiller la bonne application des règles du confinement exercent leurs contrôles de manière raisonnable, à la fois ferme et attentive à la réalité. Ce n’est pas toujours simple. Il n’en demeure pas moins que dans une situation comme celle d’aujourd’hui, il ne peut pas y avoir deux poids et deux mesures. L’effet positif, à terme, des contraintes n’a de valeur que si ces dernières sont appliquées très strictement, ce qui ne veut pas dire n’importe comment.